Le décret sur l’encadrement des arrêts de travail arrive au 1er septembre
Le gouvernement continue sa logique de flicage et de culpabilisation des agents malades. Sous prétexte de « responsabilisation », le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 vient durcir drastiquement les règles du jeu. À compter du 1er septembre 2026, les arrêts de travail initiaux seront plafonnés à 31 jours maximum, et chaque prolongation sera limitée à 62 jours.
Pour FO, c’est une attaque de plus qui complique la vie des patients et surcharge les médecins. Mais qu’en est-il réellement dans nos collectivités territoriales ? Nos statuts nous protègent-ils encore ?
La réponse courte de FO :
- Pour les fonctionnaires (titulaires/stagiaires) : Non, vos droits au Congé de Maladie Ordinaire (CMO) restent régis par le statut et non par la Sécu. L’employeur ne peut rien vous couper !
- Pour les agents contractuels : Oui, vous êtes directement visés ! Vos indemnités dépendent de la CPAM, qui appliquera ces plafonds de manière stricte.
- En pratique : Attention, les médecins risquent d’appliquer cette règle à tout le monde par réflexe. FO fait le point pour vous défendre.
Quelle est la nouvelle règle au 1er septembre 2026 ?
Le décret n° 2026-498 impose un flicage accru des prescriptions médicales donnant lieu au versement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS).
Dès le 1er septembre 2026 :
- Un premier arrêt de travail ne pourra plus dépasser 31 jours.
- Chaque prolongation sera limitée à 62 jours.
Ce que FO tient à préciser : Ce décret ne fixe pas une durée maximale totale pour être soigné. Ce n’est pas l’interdiction d’être arrêté longtemps, mais l’obligation de retourner voir le médecin plus souvent pour renouveler l’arrêt. Une paperasserie supplémentaire imposée aux agents qui souffrent !
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, la loi est avec nous et FO veillera au grain : la limitation à 31 jours ne remet pas en cause vos droits statutaires au congé de maladie ordinaire (CMO).
Le statut de la Fonction Publique Territoriale prime. Vos droits sont régis par nos textes propres, pas par le Code de la Sécurité sociale.
- Une collectivité ne peut pas refuser un arrêt au motif qu’il dépasse 31 jours.
- Une collectivité ne peut pas suspendre votre traitement pour ce motif.
Le mot de FO : juridiquement, le statut nous protège. Mais attention à l’effet domino : les médecins, perdus dans les réformes, risquent de limiter vos arrêts à 31 jours par simple habitude administrative.
Les agents contractuels territoriaux sont-ils concernés ?
C’est ici que le gouvernement crée une injustice flagrante et une précarité renforcée. Les agents contractuels de droit public sont les victimes directes de cette réforme.
Bien que travaillant pour le service public, les contractuels dépendent du régime général de la Sécurité sociale pour le versement de leurs indemnités (IJSS).
- Si un contractuel transmet un arrêt initial de 45 jours sans une justification médicale hyper-spécifique conforme au décret, la CPAM pourra refuser d’indemniser les 14 jours qui dépassent !
- Le risque financier est immédiat sur la fiche de paie, y compris si la collectivité pratique la subrogation (maintien de salaire). Si la Sécu bloque, l’agent trinque.
Face-à-face : Fonctionnaires vs Contractuels devant la nouvelle règle
Pour y voir clair sans artifice, voici la réalité des impacts :
- La limite de 31 jours s’applique-t-elle directement ?
- Pour les fonctionnaires : Non, vos droits restent statutaires.
- Pour les contractuels : Oui, car la CPAM fait la loi sur vos indemnités journalières.
- L’employeur territorial peut-il refuser le congé maladie ?
- Pour les fonctionnaires : Absolument pas.
- Pour les contractuels : Il ne refuse pas l’arrêt, mais la CPAM peut bloquer l’argent, ce qui revient au même pour le portefeuille.
- Y a-t-il un risque financier immédiat ?
- Pour les fonctionnaires : Non, le traitement statutaire est garanti.
- Pour les contractuels : Oui, un risque majeur de perte de salaire en cas de refus de la CPAM.
- Conséquence principale dans votre quotidien :
- Pour les fonctionnaires : Plus de paperasse et de renouvellements à envoyer à la DRH.
- Pour les contractuels : Danger de rupture de ressources et calculs de paie infernaux.
Quelles conséquences pratiques dans nos services ?
Cette usine à gaz va perturber le fonctionnement de nos collectivités :
- Explosion des prolongations : Les services RH vont crouler sous les certificats médicaux à répétition, puisque les médecins prescriront plus court pour tout le monde, fonctionnaires compris.
- Danger sur la paie des contractuels : La moindre erreur de durée sur un arrêt va bloquer les dossiers en CPAM.
- Le casse-tête de la subrogation : Pour les collectivités qui avancent le salaire, les retards et refus de la CPAM vont créer des indus et des régularisations sur les fiches de paie. Une source de stress inadmissible pour les agents malades.
FAQ Pratique du syndicat
- Puis-je encore avoir un arrêt initial de plus de 31 jours si je suis fonctionnaire ?
- Réponse FO : Juridiquement oui. En pratique, votre médecin refusera peut-être par méconnaissance ou pour éviter des blocages informatiques. Soyez vigilants.
- Ma DRH peut-elle rejeter mon arrêt s’il fait 40 jours ?
- Réponse FO : Si vous êtes fonctionnaire, c’est illégal. Si vous êtes contractuel, l’arrêt est valable mais vous risquez de ne pas être payé par la Sécu au-delà du 31ème jour.
- Est-ce la fin des arrêts de longue durée ?
- Réponse FO : Non. Les pathologies lourdes restent couvertes, mais le gouvernement vous impose de retourner chez le médecin tous les 62 jours maximum pour obtenir des prolongations successives.
- Je suis contractuel et mon médecin m’a fait un arrêt initial de 40 jours, que faire ?
- Réponse FO : Alertez immédiatement votre médecin pour qu’il rectifie le tir (31 jours + prolongation) afin d’éviter un blocage CPAM.
Nos exigences FO pour les employeurs territoriaux
FO SP Rhône-Alpes ne laissera pas les agents payer le prix de cette réforme technocratique. Nous exigeons des maires, présidents de départements et de régions :
- Une information transparente et immédiate : Les collectivités doivent mener une campagne d’information d’urgence en direction des agents contractuels pour leur éviter des pertes de salaire dramatiques.
- Zéro sanction administrative : Pas de flicage abusif des DRH sur la durée des arrêts. Le respect du secret médical doit demeurer absolu.
- Formation des gestionnaires RH : Les agents de la filière administrative ne doivent pas devenir les boucs émissaires des bugs de paie à venir. Ils doivent être formés pour distinguer immédiatement le public fonctionnaire du public contractuel.
- Audit de la prévoyance : Nous exigeons que les collectivités vérifient leurs contrats de prévoyance (maintien de salaire) afin qu’aucun agent contractuel ne se retrouve sans ressources en cas de litige avec la CPAM.