Disponibilités : rappel de vos droits
Trop souvent, les collectivités tentent d’imposer leurs règles ou de freiner les départs en disponibilité sous prétexte de « nécessités de service ». Pour FO, c’est clair : votre projet de vie, qu’il soit familial ou professionnel, doit être respecté. Le statut des fonctionnaires vous protège, à condition de bien connaître vos droits !
Voici l’essentiel de ce qu’il faut retenir en 2026 pour ne pas vous laisser imposer l’inacceptable.
La grande victoire : Plus de « peine » de 18 mois pour convenances personnelles !
C’était une injustice majeure de la loi de transformation de la fonction publique. Heureusement, le décret du 5 décembre 2025 a balayé cette obligation aberrante de devoir réintégrer l’administration pendant 18 mois au bout de 5 ans de disponibilité.
Ce qui change pour vous : Si vous demandez ou renouvelez une disponibilité pour convenances personnelles, vous pouvez désormais cumuler jusqu’à 10 ans sur l’ensemble de votre carrière, d’un seul bloc, sans interruption forcée.
Disponibilité de DROIT : L’administration doit s’incliner
Pour élever un enfant de moins de 12 ans, suivre votre conjoint (ou partenaire de PACS) ou donner des soins à un proche malade, la collectivité n’a pas le droit de vous dire non.
- Si votre dossier est complet avec les justificatifs, la décision s’impose à l’employeur.
- Le piège du poste : Si votre dispo de droit dure moins de 6 mois, votre poste doit vous attendre. L’administration ne peut pas y installer un autre titulaire.
Le silence vaut acceptation : Ne vous laissez pas endormir
Vous avez déposé votre demande écrite ? L’administration a 2 mois maximum pour vous répondre. Passé ce délai, son silence vaut acceptation. Ne les laissez pas traîner les pieds sous prétexte de « surcharges de travail » des RH.
Seule exception : si vous partez travailler dans le privé, le délai peut être suspendu le temps des contrôles déontologiques.
Gardez votre avancement pendant votre dispo !
Être en disponibilité ne signifie plus forcément sacrifier sa carrière. Si vous êtes en dispo pour convenances personnelles, pour créer une entreprise ou pour raisons familiales, vous pouvez conserver vos droits à l’avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
- La condition : Vous devez exercer une activité professionnelle réelle (salariée ou indépendante). L’arrêté d’avril 2026 précise les pièces justificatives à fournir chaque année à votre collectivité pour valider vos droits. Ne passez pas à côté !
Attention au retour : Anticipez votre réintégration !
La réintégration n’est jamais automatique.
Pour ne pas vous retrouver en difficulté financière ou administrative :
- Envoyez votre demande écrite de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.
- Si aucun poste n’est vacant à votre retour, exigez l’application de vos droits : le placement en surnombre rémunéré pendant 1 an avant toute prise en charge par le Centre de Gestion.
FO à vos côtés ! Les textes évoluent, les procédures se complexifient, et le rapport de force avec les directions est parfois rude. Depuis février 2025, l’avis de la CAP n’est plus obligatoire pour les refus : l’administration a donc les mains plus libres pour dire non. Raison de plus pour ne pas rester isolé !
Avant de déposer votre dossier ou en cas de refus injustifié, contactez vos délégués FO. Ensemble, faisons respecter le statut !