Comité social territorial (CST)

Qu’est-ce que c’est ?

Le CST est une des instances du dialogue social. Né de la fusion du CT (Comité technique) et du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) tels que défini dans le Loi de Transformation de la Fonction publique (Loi n°2019-828 du 6 août 2019)

Le CST est l’instance où sont débattus les sujets d’ordres collectifs.

Le fonctionnement du CST

Les représentants syndicaux rendent des avis consultatifs.
Le non respect de sa consultation peut entrainer l’annulation de décisions finales prises au terme d’une procédure.
Le CST est consulté en amont des prises de décisions de l’assemblée délibérante ou de l’autorité territoriale.

Les attributions du CST

• Projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ;
• Lignes Directrices de Gestion, stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et valorisation des parcours professionnels ;
• Projet plan action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
• Orientation stratégique en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition
• Orientations stratégiques en matière d’action sociale et aide à la Protection Sociale Complémentaire
• RSU
• Plan de formation
• Fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle
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Vos représentants en CST

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Contactez vos représentants en CST

Votre situation est évoquée en CAP, vous pouvez contacter vos représentants en complétant le formulaire ci-dessous, après l’avoir préalablement imprimé, et en le retournant au syndicat FO par mail synfo@ardeche.fr ou par courrier interne.

Pour les agents qui n’ont pas un accès aisé aux imprimantes, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne via le lien ci-dessous.

Calendrier

Date de la séance

30/09/2024

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