Commission administrative paritaire
Fonction et composition de la CAP
La Commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée en nombre égal de représentants de l’administration et de représentants du personnel. Elle est compétente pour les fonctionnaires
Les CAP sont au nombre de trois, une pour chaque catégorie (A, B et C)
Les représentants du personnel sont élus par les agents fonctionnaires tous les 4 ans à l’occasion des élections professionnelles.
Les représentants de l’administration sont désignés par l’autorité territoriale.
Le nombre de représentants du personnel en CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission
| Nombre de fonctionnaires | Nombre de représentants du personnel |
| Inférieur à 40 | 3 titulaires et 3 suppléants |
| De 40 à 249 | 4 titulaires et 4 suppléants |
| 250 à 499 | 5 titulaires et 5 suppléants |
| De 500 à 999 | 7 titulaires et 6 suppléants |
| À partir de 1 000 | 8 titulaires et 8 suppléants |
Chaque CAP se réuni au moins 2 fois par an.
Les membres suppléants de la CAP peuvent assister aux séances mais ils ne peuvent pas prendre part aux débats. Ils ne peuvent voter qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Rôle de la CAP
Les CAP sont obligatoirement consultées à l’initiative de l’administration, sur des sujets concernant des projets de décisions individuelles concernant les fonctionnaires dépendants de la commission.
Par exemple :
- Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
- Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d’une réintégration à la fin d’une disponibilité
- Licenciement pour insuffisance professionnelle
- Licenciement suite au refus du ou des postes proposés en vue d’une reprise de fonctions à la fin d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie ou de longue durée si le refus n’est pas fondé sur un motif valable lié à l’état de santé
- Décision refusant un congé pour formation syndicale
- Décision refusant un congé de formation à l’hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
- Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d’embauche d’un fonctionnaire handicapé
- Refus pour la 2e fois d’une demande de formation d’intégration et de professionnalisation ou de formation de perfectionnement ou de préparation à un concours ou de formation personnelle ou d’apprentissage de la langue française
Les CAP peuvent être consultées à la demande d’un fonctionnaire sur des projets de décisions individuelles.
Par exemple :
- Refus de disponibilité
- Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
- Refus de démission
- Demande de révision du compte rendu d’un entretien professionnel annuel
- Refus d’une 1ère demande ou d’une demande de renouvellement de télétravail
- Refus de demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps
Les CAP émettent des avis à la majorité des suffrages exprimés.
Lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis proposé par la CAP, elle doit informer cette dernière des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre son avis.
Le président la CAP peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou à la demande des représentants du personnel. Ils peuvent alors être entendu sur un point inscrit à l’ordre du jour.
Les séances des CAP ne sont pas publiques, elles donnent lieu à la rédaction d’un procès verbal.
Vos représentants en CAP
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Contactez vos représentants en CAP
Votre situation est évoquée en CAP, vous pouvez contacter vos représentants en complétant le formulaire ci-dessous, après l’avoir préalablement imprimé, et en le retournant au syndicat FO par mail synfo@ardeche.fr ou par courrier interne.
Pour les agents qui n’ont pas un accès aisé aux imprimantes, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne via le lien ci-dessous.