{"id":895,"date":"2026-06-11T21:49:55","date_gmt":"2026-06-11T19:49:55","guid":{"rendered":"https:\/\/fo-cd07.fr\/?p=895"},"modified":"2026-06-11T21:49:55","modified_gmt":"2026-06-11T19:49:55","slug":"disponibilites-rappel-de-vos-droits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fo-cd07.fr\/?p=895","title":{"rendered":"Disponibilit\u00e9s : rappel de vos droits"},"content":{"rendered":"\n

Trop souvent, les collectivit\u00e9s tentent d\u2019imposer leurs r\u00e8gles ou de freiner les d\u00e9parts en disponibilit\u00e9 sous pr\u00e9texte de \u00ab n\u00e9cessit\u00e9s de service \u00bb. Pour\u00a0FO<\/mark><\/strong>, c\u2019est clair : votre projet de vie, qu\u2019il soit familial ou professionnel, doit \u00eatre respect\u00e9. Le statut des fonctionnaires vous prot\u00e8ge, \u00e0 condition de bien conna\u00eetre vos droits !<\/p>\n\n\n\n

Voici l’essentiel de ce qu’il faut retenir en 2026 pour ne pas vous laisser imposer l’inacceptable.<\/p>\n\n\n\n

La grande victoire : Plus de \u00ab\u00a0peine\u00a0\u00bb de 18 mois pour convenances personnelles !<\/h2>\n\n\n\n

C’\u00e9tait une injustice majeure de la loi de transformation de la fonction publique. Heureusement, le d\u00e9cret du 5 d\u00e9cembre 2025 a balay\u00e9 cette obligation aberrante de devoir r\u00e9int\u00e9grer l’administration pendant 18 mois au bout de 5 ans de disponibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

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Ce qui change pour vous :<\/strong>\u00a0Si vous demandez ou renouvelez une disponibilit\u00e9 pour convenances personnelles, vous pouvez d\u00e9sormais cumuler jusqu’\u00e0\u00a010 ans sur l’ensemble de votre carri\u00e8re, d’un seul bloc<\/strong>, sans interruption forc\u00e9e.<\/mark><\/em><\/p>\n\n\n\n

Disponibilit\u00e9 de DROIT : L’administration doit s’incliner<\/h2>\n\n\n\n

Pour \u00e9lever un enfant de moins de 12 ans, suivre votre conjoint (ou partenaire de PACS) ou donner des soins \u00e0 un proche malade, la collectivit\u00e9 n’a pas le droit de vous dire non<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n